Amendement N° 264 (Rejeté)

L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.

Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».

A ce jour, aucune évaluation publique des dispositifs actuels de vidéosurveillance n’existe. Aucune étude d’impact préalable à l’installation de la vidéosurveillance n’a été réalisée. Il paraît prématuré de mettre en place cette expérimentation. Il est par ailleurs à craindre que cette "exception" ne s'installe dans une temporalité plus longue. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.