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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 657 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , et après avis conforme de l’Autorisé de sûreté nucléaire rendu public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur électronucléaire à un avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire qui devra être rendu public.
Si de tels projets de construction sont décidés, il apparaît indispensable que les différentes procédures d’autorisation fassent l’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de sûreté nucléaire et dont l’avis devra être suivi scrupuleusement. Le nucléaire induit des risques qu’il ne faut pas minimiser et qui doivent être pris en compte à chaque étape d’un éventuel projet de construction.
Par ailleurs, dans une logique de transparence et de démocratie, cet avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire sera rendu public pour permettre à toute personne d’exercer son droit à l’information conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement qui dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
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