Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 654 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l’environnement et en assurant la gestion et l’exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Elle dispose d’une unité qui mène une activité commerciale en matière de dosimétrie et des moyens mobiles de mesures adéquates pour réaliser ses missions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l’environnement et en assurant la gestion et l’exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
l’IRSN dispose d’une unité qui mène une activité commerciale en matière de dosimétrie (fourniture et exploitation de dosimètres passifs) pour le suivi des expositions de travailleurs dans les secteurs industriel, médical, vétérinaire, dentaire. Cette unité a de nombreux contrats avec des employeurs privés ou publics, elle est d’ailleurs la seule en France à proposer ce type de service et se trouve face à un concurrent majeur américain, mais cette activité répond aussi à un autre objectif tout aussi important au niveau national qui est de pouvoir fournir le moment venu et dans la durée un stock de dosimètres aux intervenants (sécurité civile, pompiers, forces de l’ordre, services de santé….) ainsi qu’aux populations si un accident nucléaire ou radiologique survenait. Cette unité ne pouvant probablement pas se retrouver, compte tenu de son activité quotidienne commerciale, au sein d’une autorité et ce, quand bien même cette autorité est appelée par l’amendement à disposer de compétence en matière de sécurité civile, où sera-t-elle affectée ?
Quelle sera la capacité de fourniture massive et réactive de dosimètres à l’ensemble des intervenants et à la population en cas de crise ? Est-on prêt à désorganiser cette mission et potentiellement revivre un épisode similaire au manque de masques lors de la crise du COVID lors d’un accident nucléaire ?
Les moyens mobiles de mesures (camions laboratoires pour mesurer les niveaux d’exposition et de contamination radiologique) que l’IRSN peut actuellement déployer sur les alentours de l’installation d’un transport accidenté, et les laboratoires d’analyse des échantillons auxquels ces moyens sont adossés, seront-ils affectés à l’autorité de sûreté nucléaire indépendante ? Ce n’est aucunement mentionné or pour la prise de décision des autorités et la protection des populations ces moyens sont primordiaux.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’IRSN.
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