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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 651 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègre les missions relatives à la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants.
La notion de protection de l’environnement n’apparait pas dans la proposition de fusion portée par le Gouvernement, les missions d’expertise et de recherche sur ce sujet seront-elles supprimées ou transférées vers un autre organisme ? Le présent article indique que les compétences en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire en radioprotection, en protection et surveillance de l’environnement seront maintenues ensemble au sein de la future autorité de sûreté, dans le respect des règles d’indépendance applicables à cette dernière. Beaucoup de questions interrogent sur la faisabilité réelle de cette activité dans une structure de type Autorité administrative indépendante (AAI) ou administration publique indépendante (API). Une étude de faisabilité a-t-elle était réalisée pour s’assurer que toutes les recherches menées à l’IRSN pourront l’être dans une AAI ou une API ?
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’IRSN.
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