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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 638 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute construction ou réalisation d’un ouvrage en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un réacteur électronucléaire se situant dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23 du même code doit être motivée par une nécessité technique impérative et faire l’objet d’une autorisation par décret en Conseil d’État. Le maître d’ouvrage précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à protéger la bande littorale et précisément les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques ainsi que les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
L'article 5 tel que rédigé vise à déroger aux dispositions de la loi dite « Littoral » pour faciliter la réalisation et l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, sans apporter aucune garantie en matière de protection des milieux naturels.
Le présent projet de loi prévoit l'éventuelle construction de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité des centrales existantes. Or, il serait possible que certains ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d'électricité ou des lignes électriques soient réalisés dans des zones protégées. Si une telle hypothèse doit advenir, la réalisation des travaux devra s'inscrire dans un cadre légal extrêmement rigoureux et en imposant au maître d'ouvrage des modalités de compensation particulièrement exigeantes.
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