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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai de deux mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux.
Dans l’optique d’une relance de la filière nucléaire et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme aux projets de réacteurs électronucléaires, les collectivités locales doivent pouvoir faire valoir leurs observations sur les modifications envisagées.
Il s’agit à la fois d’une question de bonne acceptabilité des projets et de respect de la concertation avec les collectivités.
Si nous pouvons partager la nécessité de simplifier et d’accélérer certaines procédures administratives et d’urbanisme, il apparaît indispensable de réaffirmer la nécessité d’un dialogue entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales en laissant un délai suffisant pour ne pas priver celles-ci de la capacité à faire valoir des remarques ou observations. Ces dernières pouvant avoir une importance significative lorsque le projet porté vient en concurrence avec des projets d’aménagement locaux qui nécessiteraient un temps de conciliation.
Par construction, les collectivités d’implantation et limitrophes d’une centrale nucléaire sont de petites communes et intercommunalités rurales. Celles-ci ont donc généralement peu de moyens administratifs et d’ingénierie d’autant plus pour faire face à des dossiers lourds et complexes comme ceux-ci. En outre, si la collectivité concernée souhaite délibérer pour arrêter ses observations plutôt que de les faire peser sur la seule décision du maire ou du président, les délais deviennent d’autant plus contraignants. Selon la période de l’année, le délai d’un mois peut par ailleurs amener à devoir se prononcer en pleine période de vacances d’été ou de fin d’année ce qui serait également problématique.
Enfin, il faut un délai suffisamment long pour laisser à la collectivité concernée la possibilité de mener localement une consultation du public, même sous une forme électronique.
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