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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 630 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11
Le prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2025. Ce plan présente notamment :
1° L’impact de l’abandon du projet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur le projet Cigéo ;
2° Un inventaire des déchets sortants et entrants, en précisant leur destination finale et la durée prévisible de leur présence sur le territoire national ou étranger ;
3° Un volet financier où seront notamment agrégées les sommes provisionnées par les opérateurs pour l’élimination des déchets, en présentant divers scénarios ;
4° Le rôle de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs dans la nouvelle gouvernance du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, de façon à assurer le maintien d’une expertise scientifique et technologique de haut niveau dans le suivi de la question de l’élimination des déchets radioactifs ;
5° Le positionnement juridique de l’Autorité environnementale et la portée de ses avis ;
6° Des éléments sur la gestion des déchets nucléaires militaires ;
7° L’inventaire des déchets radioactifs pour développer une stratégie à long terme et globale d’élimination des déchets médicaux radioactifs ;
8° Un point complet sur la question des déchets bitumés et sur le risque d’un dégagement d’hydrogène hors des caissons de déchets de moyenne activité à vie longue.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le prochain plan national de gestion des matières et déchets radioactifs sera remis suffisamment tôt pour permettre à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’exercer ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement dans de bonnes conditions.
La loi prévoit qu’un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) « est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » (article L. 542‑1-2 du code de l’environnement).
La quatrième édition du PNGMDR qui portait sur la période 2016‑2018, n’a été transmis au Parlement que le 17 février 2017. Concernant la cinquième édition, le plan n’a pas été transmis avant la fin de la législature ce qui a contraint les rapporteurs Mme Émilie CARIOU, députée, et M. Bruno SIDO, sénateur à réaliser un rapport sans avoir connaissance de ce plan. Or, la saisine de l’Office n’a de sens que si elle survient en amont du plan. Le non respect du calendrier institutionnel démontre une carence démocratique inquiétante.
Par cet amendement il s’agit d’inscrire dans le marbre de la loi la date de la prochaine remise de ce plan et de reprendre un certain nombre de recommandations issues du rapport sur la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (N° 5144 Assemblée nationale - N° 560 Sénat).
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