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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 628 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 1333‑2 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune importation ou exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 ne peut avoir lieu en provenance ou à destination de la Fédération de Russie ou au bénéfice de sociétés de droit russe. Les opérateurs français et étrangers titulaires de tels contrats y mettent fin dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire l’importation et l’exportation de matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que de toute matière, à l’exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d’État en provenance ou à destination de la Fédération de Russie.
La France ne saurait conserver de dépendance économique et stratégique vis-à-vis de la Russie, en particulier sur le plan énergétique, au regard de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des crimes de guerre et crimes de génocide commis par l’armée russe et le groupe paramilitaire Wagner aux portes de l’Europe. Cette interdiction est par ailleurs de nature à amener la France à prendre ses responsabilités en matière de stratégie de gestion de ses approvisionnement, du traitement et du retraitement de combustible nucléaire dans une logique de souveraineté.
Les opérateurs français opérant de telles relations commerciales avec la Russie ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour y mettre fin.
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