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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 627 (Retiré)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 10 (consulter les débats)
Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée.
Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéquation des provisions actualisées aux charges brutes, telles qu’évaluées par les exploitations, ainsi que de la gestion des actifs dédiés.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
La commission est composée des présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ; de personnalités qualifiées désignées à parité par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; de personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour une durée et en un nombre fixés par voie réglementaire.
Les membres siègent à titre bénévole.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission nationale chargée d’évaluer les charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs sur le modèle de la CNEF qui avait été créée par la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs puis supprimer dans le cadre de la loi dite de « simplification » de l’action publique (ASAP).
Dans son seul rapport publié en juillet 2012, la commission expliquait que sa mise en place effective « s’est trouvée différée du fait que les différentes désignations des membres de la Commission ne sont intervenues que tardivement : le Gouvernement a désigné les personnalités qualifiées choisies par un décret du 20 juin 2008, les présidents de commission du Sénat et de l’Assemblée nationale respectivement en septembre 2009 et décembre 2010. Au 1er juin 2012, la désignation d’une des personnalités qualifiées du Sénat n’était toujours pas intervenue ». Autrement dit, c’est l’absence de nomination
Supprimer la CNEF purement et simplement était une erreur à l’heure alors que notre pays doit organiser, planifier et financer en provisionnant les fonds nécessaires de la manière la plus fine possible le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la gestion des déchets et matières radioactives.
Par ailleurs, cette commission apparaît d’autant plus justifiée alors qu’EDF sera bientôt de nouveau détenue à 100 % par l’État.
Dans une logique de transparence à l’égard de la représentation nationale et des citoyens, il apparaît indispensable de reconstituer cette commission nationale.
Afin de pouvoir mener à bien ses missions, il serait utile que la Commission puisse bénéficier de l’appui du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) et du Contrôle général économique et financier (CGEFi).
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