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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 622 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juillet 2027, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prévues au titre Ier de la présente loi sur les délais des procédures, sur les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public et formulant des propositions d’amélioration.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, à partir de juillet 2027 pour tenir compte du calendrier de tels projets, la remise d’un rapport triennal au Parlement évaluant l’impact des dispositions du titre Ier sur l’évolution des délais des procédures, les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public. Il formulerait également des propositions d’amélioration.
Ainsi les parlementaires, à l’orée de la prochaine législature et régulièrement ensuite, disposeront d’une évaluation leur permettant si besoin et de manière éclairée de faire évoluer la législation aujourd’hui proposée.
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