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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« bâtis ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les immeubles bâtis du champ d’application de l’article 7, alignant d’ailleurs celui-ci sur le dispositif de droit commun existant au sein du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le recours à une telle procédure d’extrême urgence au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduites du fait des dispositions du présent projet de loi, apparaît excessive. En effet, le champ d’application de cet article est particulièrement large, s’étendant autant au réacteur lui-même, qu’aux aménagement directement liés à la préparation des travaux ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base-vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Des installations nécessaires mais dont le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même d’une telle procédure. De plus, l’article 7 prévoit cette application non-seulement aux immeubles non-bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activité ou une résidence principale.
A défaut de l’adoption de notre amendement de suppression de cet article, nous souhaitons donc qu’il ne s’applique qu’aux immeubles non-bâtis.
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