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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 618 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les incidences des projets de construction de réacteurs électronucléaires pour elles-mêmes en matière de logement et d’hébergement et de besoin en services publics locaux. En effet, ces projets engendrent sur un temps long mais avec des variations importantes selon les stades de leur réalisation, la présence de plusieurs milliers de salariés (ouvriers, ingénieurs, agents de sécurité, etc.). Cette présence induit un besoin de logement durable et/ou ponctuel et lorsque des familles entières seront durablement accueillies, des besoins importants en matière de services publics de proximité (écoles, crèches, etc.). Afin que les collectivités locales puissent pleinement s’adapter, il est nécessaire qu’elles puissent disposer des informations utiles à cet effet et ce dès le stade de l’autorisation de création.
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