Amendement N° 614 (Rejeté)

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2038, la date de caducité des dispositions du titre I^er pour les demandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base, soit la durée prévue dans le Projet de loi initial.

Notre groupe considère que notre pays doit s’engager dans une dynamique permettant d’atteindre un mix énergétique composé à 100 % d’énergies renouvelables, largement diversifié. Nous avons à cet égard pris toute notre part dans la co-construction, le renforcement et l’adoption de la loi d’accélération des énergies renouvelables. Cependant, les besoins électriques futurs, estimés entre 700 et 750 TWh, le retard pris en matière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celui existant dans le déploiement des énergies renouvelables rendent particulièrement difficile l’atteinte d’un tel objectif à l’horizon 2050. Ainsi, outre la nécessaire prolongation de la durée de service du parc électronucléaire existant pour retarder ou repousser un « effet falaise » à l’horizon 2040, la question de la nécessité de lancer un nouveau programme « EPR 2 » n’est pas écartée.

Cependant, dans l’hypothèse où les débats à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat viendraient à arbitrer en faveur d’un nouveau programme nucléaire, nous concevons cette énergie comme une énergie de transition en vue d’atteindre l’objectif précité. Or en prévoyant la possibilité du dépôt d’une demande de création d’installations nucléaires de base selon les modalités prévues par le titre I^er jusqu’en 2043, le Projet de loi vise intériorise d’emblée l’idée que de nouveaux réacteurs pourraient continuer d’être mis en service jusqu’à la fin de la décennie 2060 pour un fonctionnement qui pourrait aller jusqu’au milieu du XXIIe siècle. Au-delà même de la question des énergies renouvelables, la question de l’évolution des technologies nucléaires à une telle échéance est également posée alors que les démonstrateurs DEMO et PROTO qui doivent succéder à ITER en cas de succès, devraient d’ici 2045 confirmer ou infirmer la perspective d’une bascule vers la fusion nucléaire dans la 2e partie du siècle.

Ainsi il apparaît plus raisonnable de prévoir une caducité du dispositif à l’horizon de quinze ans, ce qui ne préempte pas la possibilité d’engager la réalisation de trois premières paires d’EPR 2, tout en imposant une clause de revoyure qui permettra de tenir compte de l’avancée du déploiement des énergies renouvelables, des efforts de sobriété et de l’avancée des connaissances sur la capacité de prolonger ou non et pour quelle durée notre parc électronucléaire actuel.