Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 188 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’exception des informations de nature à porter atteinte aux secrets de la défense ou à la sécurité nationales, l’analyse de l’Autorité de sûreté nucléaire et ses prescriptions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport de réexamen décennal des installations électronucléaire et les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques, à l’exception des informations pouvant porter atteinte à la défense ou à la sécurité nationales.
Il vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen et démocratique de ces procédures de réexamen décennal et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales. Il s’agit d’une condition essentielle à la confiance de nos concitoyens dans le cadre de contrôle de la sûreté nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.