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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 187 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’exception des éléments soumis à des règles de protection ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport de réexamen décennal des installations électronucléaire et les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques, à l’exception des éléments soumis à des règles de protection ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
Ce dispositif, inspiré du dispositif existant à l’article L. 123‑19‑9 du code de l’environnement s’agissant des informations ne pouvant figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public, vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen et démocratique de ces procédures de réexamen décennal et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales.
Il s’agit d’une condition essentielle à la confiance de nos concitoyens dans le cadre de contrôle de la sûreté nucléaire.
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