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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 109 (Tombe)
Publié le 8 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Jusqu’à la constitution du comité social d’administration, prévus à l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert des personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres du comité social et économique, des membres des délégations locales de santé, sécurité et conditions de travail locales lorsqu’ils sont désignés parmi les salariés, des représentants de proximité et des délégués syndicaux centraux et locaux, en fonction à la date du transfert, se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner de la visibilité et des garanties aux salariés actuels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Il s’agit de contribuer à préserver le collectif de travail pendant la période transitoire. D’une part, sur le maintien du socle conventionnel qui leur est aujourd’hui appliqué (accords collectifs de travail relatifs aux générales d’emploi, temps de travail, télétravail, etc…) entre leur transfert et la conclusion d’accords d’adaptation au sein de l’ASN. D’autre part sur le maintien de leurs instances représentatives par la poursuite des mandats des représentants du personnel actuels entre la date du transfert et jusqu’à la Constitution du comité social d’administration de l’ASN.
Cet amendement est issu des discussions avec les organisations syndicales de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
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