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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 11 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnée mise en place en application de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise sécuriser le transfert des salariés et du patrimoine du CSE de l’IRSN à la commission représentant les agents de droit privé du CSA de l’ASN.
L’article R. 2312‑52 du Code du travail organisant la dévolution des biens du CSE au profit soit d’un autre CSE (ce qui n’est pas le cas d’espèce) soit d’institutions sociales d’intérêt général.
Cet amendement est issu des discussions avec les organisations syndicales de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
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