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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9

Amendement N° CL10 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CL56 CL2 CL25 CL15 )

Publié le 5 juillet 2022 par : M. Hetzel, M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Article 2

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars 2023 »

la date :

« 31 décembre 2022 ».

Exposé sommaire :

Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Il paraît préférable de prévoir une clause de revoyure à la date du 31 décembre 2022.

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