Amendement N° CD38 (Adopté)

Cette proposition de loi vise à supprimer du jour au lendemain la publicité lumineuse et numérique dans l’espace public sur l’ensemble du territoire, alors que :

- Le secteur professionnel concerné a réalisé beaucoup d’efforts ces dernières années pour réduire sa consommation (- 50 % en 10 ans), notamment grâce aux Led ;

- Une telle interdiction sans préavis ni étude d’impact aurait des effets délétères pour l’ensemble de la filière (15 000 emplois directs), favorisant les géants du numérique ;

- Elle ferait disparaitre des recettes nécessaires au financement du secteur des transports et perçues par les collectivités ;

- Ces collectivités seraient mises en difficulté par les indemnités de rupture des contrats publicitaires et les moyens de police à engager pour contrôler cette interdiction ;

- Le gain en termes de sobriété énergétique, certes symbolique, serait quantitativement négligeable (0,028 % de la consommation nationale, 0,4 % de la consommation des écrans numériques) ;

- Il existe déjà une réglementation contraignante abondante, à la main des collectivités via les règlements locaux de publicité (RLP), pour orienter les comportements vers des solutions réellement plébiscitées par les Français.

S’il est nécessaire de s’interroger sur la place de la publicité dans l’espace public et ses conséquences environnementales, une évolution des pratiques avec les outils existants gérés par les collectivités (RLP, taxe locale sur la publicité extérieure, clauses des contrats avec les régies publicitaires) semble préférable à des mesures radicales aux effets de bord non désirés.

L’évolution de la réglementation (règlement européen sur les écrans digitaux, arrêté sur la luminance…) et une saine émulation entre territoires doivent permettre d’encadrer l’essor de la publicité lumineuse et ainsi préserver la qualité de notre cadre de vie.