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Proposition de loi N° 888 relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
Amendement N° CD21 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de la présente loi.
L’écologie caricaturale et punitive est contre-productive.
Par ailleurs destructrice pour l'économie et attentatoire aux libertés économiques, l'article unique de la présente loi doit être supprimé.
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