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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD19 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article2.
Le texte de la proposition de loi indique : « Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français (...) ».
L'article 20 stipule, dans intégralité : "Lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement, l'État membre responsable peut limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transport fournissent un service satisfaisant. Ces mesures sont non discriminatoires, elles ne provoquent pas de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens, elles ne sont pas plus restrictives que nécessaire pour résoudre les problèmes et elles ont une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l'issue de laquelle elles sont réexaminées ».
Ces mesures sont discriminatoires : elles visent les "ultras riches" dans le libellé et l'exposé de la proposition de loi.
En interdisant les vols de soixante passagers ou moins, ces mesures provoquent uns distorsion de la concurrence en faisant disparaitre de facto des compagnies privées de transport aérien par leur interdiction : GlobeAir, Dassault Falcon Services, Astonjet, AirJet, LunaJet, FlexJet, NetJets... Des dizaines d'emplois directs et indirects supprimés.
Ces mesures sont enfin plus restrictives que nécessaires pour résoudre les problèmes car elles n'ont aucune limitation de durée contrairement au exigences du règlement européen.
Ainsi, nous nous opposons à cet alinéa qui est donc en contraction avec le règlement européen auquel il se réfère.
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