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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 763
Article 1er
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui lui confie une nouvelle mission dédiée au suivi des filières de responsabilité élargie du producteur, l’agence de la transition écologique contrôle le respect des conventions de partenariat conclues et publie un rapport annuel sur lesdites conventions afin de tirer un bilan sur la portée des messages diffusés au public en matière de transition écologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier la supervision et le suivi du respect des conventions de partenariats à l’agence de la transition écologique qui bénéficie depuis la loi AGEC d’une mission de suivi des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) à travers l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
En effet, d’après le dernier rapport budgétaire pour 2023 réalisé sur le programme 181 le plafond d’emplois est de 966 ETPT, soit une hausse de 90 ETPT par rapport au plafond voté en LFI 2022. Cette hausse permet de pérenniser certains des moyens humains en interim chargés de France 2030 et d’autres activités techniques comme celles consacrées à la supervision des filières REP.
Il est également précisé que cet observatoire doit prendre toute sa place pour devenir une véritable structure d’expertise et d’aide à la décision sur les questions de réemploi et de réutilisation au sein des filières REP.
Pour toutes ces raisons il apparaît cohérent de confier à cet observatoire le soin de superviser les conventions de partenariat qui d’après les explications du rapporteur de la présente loi en commission permettront de pérenniser la contribution en nature de la presse.
Les présentes dispositions relèvent d’une mission d’ores et déjà prévue par la loi AGEC et ne sont pas de nature à constituer une nouvelle charge au sens de l’article 40 de notre Constitution.
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