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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS978 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À l’article 24, substituer aux mots :
« peuvent établir »
les mots :
« établissent dans les six mois suivant la promulgation de loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels, plutôt que leur en laisser la simple possibilité.
2, 3, 4 mois)
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