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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS886 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »
les mots :
« d’une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales.
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