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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS871 (Sort indéfini)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisées, eu égard à leurs coûts directs et indirects.
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