Amendement N° AS751 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC et non 3,5 comme prévu aujourd’hui.

En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :

• confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises,
• recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).
• incitaient les pouvoirs publics à redéployer les fonds publics mobilisés sur ce dispositif sur la suppression des impôts de production.

En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations relatives aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

Cette mesure génèrerait une économie de plus de 3,1 milliards d’euros

Pour rappel, cette proposition avait été reprise lors des débats pour le PLFSS pour 2023 par le député Houlié (Renaissance) et 25 autres députés Renaissance démontrant l’intérêt d’une telle proposition.