Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS712 (Sort indéfini)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2034. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention :
« XXV. – »
la mention :
« B. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au 1er janvier 2034 uniquement si le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites en démontre la nécessité
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.