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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6817 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : AS7148 AS1348 CF371 AS2499 AS5703 AS1315 AS4997 CF5 AS1349 AS3927 AS1350 545 1476 3811 4026 4407 5858 6719 6994 7800 8696 9467 9468 9469 10806 11249 11472 13367 17030 17327 18675 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 vise à approuver le rapport relatif à la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base annexé au PLFRSS.
Le Gouvernement cherche à corriger la dette publique en proposant une réforme des retraites afin de faire évoluer les dépenses de retraite conformément aux attentes de la Commission européenne (par le biais du programme de stabilité 2022-2027).
Dans l'intérêt des Français, l'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article 6.
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