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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7800 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : AS7148 AS1348 CF371 AS2499 AS6817 AS5703 AS1315 AS4997 CF5 AS1349 AS3927 AS1350 545 1476 3811 4026 4407 5858 6719 6994 8696 9467 9468 9469 10806 11249 11472 13367 17030 17327 18675 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6, consistant à approuver le rapport sur renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de la réforme, de 10,3 milliards d’euros à horizon 2027 et 17,7 milliards d’euros à horizon 2030, passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si on fait la somme des dépenses induites (chômage, maladie, etc) et des effets macro-économiques (contraction des salaires, baisse de l’activité, etc), l’économie tombe à 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans d’après l’OFCE."
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