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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5744 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et implications de la possibilité de prise en compte de la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » dans le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un rapport sur la possibilité d'intégrer "l'indemnité de vie chère" perçue par les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique affectés dans un territoire d'outre-mer dans le calcul de leur pension de retraite de base, en plus de leur traitement indiciaire brut détenu.
Cette indemnité est par exemple de 40 % en Guadeloupe ou en Guyane, 53 % à La Réunion.
Il convient de rappeler que, selon l’enquête de l'Insee citée par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté dans sa réponse du 4 octobre 2022 à une question écrite, la pauvreté en Guadeloupe, en 2017, touchait un tiers de la population. Ce taux est encore plus marqué en Guyane et à Mayotte. De plus, la vie chère dans ces territoires d'outre-mer se traduit par des prix sur les produits de grande consommation allant jusqu'à 40 % de plus que dans l'Hexagone, des billets d'avion à des tarifs prohibitifs, un chômage en moyenne trois fois supérieur, pouvant atteindre plus de 40 % chez les jeunes. Dans ce contexte, un fonctionnaire est un soutien financier très important dans la famille. Quand il arrive à l'âge de la retraite, ses enfants sont bien souvent encore à sa charge, en train de faire des études dans l'Hexagone ou à la recherche d'un emploi ; une chute brutale de ses revenus lorsqu'il passe à la retraite et perd en plus son indemnité de vie chère plonge toute la famille dans la précarité.
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