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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5709 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’extension de l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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