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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS524 (Sort indéfini)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact de l’article 4 décalage de l’âge légal à 64 ans) sur l’engagement associatif, notamment des personnes âgées de 60 ans et plus.
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