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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4788 (Rejeté)

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la mise en oeuvre d'un index senior, qui tente de cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme.

Cet index "a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière". En réalité, cet index est utilisé comme un prétexte pour dire que le Gouvernement oeuvre en faveur de l'emploi des seniors, alors que la réforme fait précisément l'inverse. Le Gouvernement utilise l'index comme une pseudo-garantie offerte aux travailleurs qui devront travailler plus : reculer de 2 ans l'âge légal de départ en retraite contre un index senior qui doit faire en sorte, tout ça sans contrainte sur les entreprises, de maintenir les seniors en emploi. Cet index senior relève en réalité que le Gouvernement prévoit bien un impact de la réforme sur les seniors et qu'il tente de faire face aux critiques avec la création d'un enième index, au lieu de mettre en place la retraite à 60 ans.

Pourtant, les chiffres sont claires. Environ 40% des personnes qui ne sont pas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le taux de pauvreté des seniors ni en emploi ni en retraite est de 32% contre 7% pour les autres tandis que les seniors sont particulièrement touchés par le chômage de longue durée : il y a 60% de chômeurs de longue durée chez les chômeurs de plus de 60 ans, contre 42% pour l'ensemble de la population. De plus, cette réforme va évidemment plonger de nouvelles personnes dans la précarité : le recul de l’âge légal de départ à 62 ans a augmenté de 16 points le taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans.

Enfin, même sur ces mesures dérisoires, le Gouvernement cède au MEDEF en refusant d'associer des sanctions à l'index senior.

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