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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3804 (Rejeté)
(24 amendements identiques : CF368 CF388 AS4788 AS4989 AS3742 AS3909 AS3161 439 1093 1177 1341 1985 2155 3069 4040 5974 8693 11189 13104 14418 14971 16374 19150 20286 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement par sa réforme injuste va créer des trappes à précarité en décalant l’âge légal de départ à la retraite. Pour tenter de faire « passer la pilule », il habille son texte d’un index senior, sensé lutter contre le chômage de ces derniers.
Cet index n’est assorti que d’une obligation de publication dont le montant de la sanction est très faible et peu dissuasif (1% de la masse salariale maximum). Rien n’est prévu pour atteindre un score, par exemple, qui serait assorti d’une sanction pour non-respect.
Un pansement sur une jambe de bois qu’il est proposé de supprimer.
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