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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4197 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« L. 351‑1‑3 ».
II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. »
III. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, aux mots : « par décret », sont substitués les mots : « par l’article L. 351‑1‑0 ».
IV. – A l’alinéa 23, après les mots :
« bénéficiaires d’un départ en retraite au titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« des III et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
V. – A l’alinéa 28, après les mots :
« pour les assurés relevant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« du 2° de l’article L. 643‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° . »
VI. - A l’alinéa 32, après les mots :
« bénéficiaires d’un départ en retraite au titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« des III et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
VII. – A l’alinéa 37, après les mots :
« pour les assurés relevant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« du 2° de l’article 653‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° . »
VIII. – A l’alinéa 44, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »,
les mots :
« à cinquante-cinq ans ».
IV. – A la première phrase de l’alinéa 52, supprimer les mots :
« L. 732‑18‑3 ».
V. – Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 732‑18‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le départ anticipé à 55 dans la loi pour les personnes en situation de handicap.
Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé.
Certes, des annonces ont été faites quant à un maintien de la possibilité de départ à 55 ans, mais l’engagement aurait pu être plus fort en inscrivant cet âge dans la loi. Le recours à un décret, sans garantie quant à son contenu (si ce n’est une vague référence à un abaissement « d’au moins deux ans »), fait craindre que cet acquis ne soit modifié ultérieurement par simple voie réglementaire.
Cet amendement prévoit donc de fixer à 55 ans l’âge de départ en RATH directement dans la partie législative des codes concernés.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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