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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3781 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le 3° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l’évolution du pouvoir d’achat des retraités ultramarins dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
En effet, selon l’enquête de l’Insee citée par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté dans sa réponse du 4 octobre 2022 à une question écrite, la pauvreté en Guadeloupe, en 2017, touchait un tiers de la population. Ce taux est encore plus marqué en Guyane et à Mayotte. C’est pourquoi, il convient d’attacher une attention toute particulière à ces territoires d’outre-mer.
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