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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3508 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin du c :
« 0,22 % de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code ; » ;
2° Il est complété par un g ainsi rédigé :
« g) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du présent code pour la part correspondant au taux de 0,60 % : ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter la part de la CSG aujourd’hui affectée la CADES vers notre système de retraites.
Avec la CRDS, cette réorientation représenterait une recette de 15,6 milliards d’euros par an environ.
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