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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2103 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« 2° L’article L. 2241‑12 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « écologique, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La négociation sur l’emploi des séniors porte sur :
« 1° La définition des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés les plus adaptés aux secteurs d’activité couverts par la branche ;
« 2° La définition de dispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés, notamment en matière développement des compétence, d’aménagement du temps de travail et des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail ;
« 3° La définition de mesures applicables au salariés âgés dans les entreprises dépourvues de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 2242‑1, le cas échéant sous forme d’accord type mentionné à l’article L. 2232‑10‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles sur l’emploi des seniors.
En complément de l’amendement relatif à l’obligation de négocier dans l’entreprise, cette obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles sur l’emploi des seniors permettra de définir des indicateurs et mesures en faveur de l’emploi des salariés âgés adaptés aux secteurs professionnels couverts par la branche et de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’accord d’entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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