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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1253 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : DN9 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints et conjoints des personnels militaires.
Ce rapport pourra se pencher sur plusieurs propositions portées par l’association Women Forces, notamment la cessibilité de bonifications du militaire, la reconnaissance de trimestres de bonification au titre du soutien à la condition militaire, la neutralisation des décotes multiples, le maintien du lien avec la caisse primaire de l’assurance maladie à l’étranger, la portabilité de la protection sociale métropolitaine en outre-mer.
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