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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1178 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 16615 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.
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