Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9751 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Présidents de la République élus après le 1er avril 2022 sont affiliés au régime général en ce qui concerne le risque Vieillesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime spécial de retraite des anciens Présidents de la République.
Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte, toujours en application, les anciens chefs d’Etat se voient verser à vie, dès leur départ de l’Elysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’Etat, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus. Il indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir.
Aussi, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à honorer cette promesse de l’actuel chef de l’Etat et donc à supprimer cette pension, et à procéder à l’affiliation du Président de la République au régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse, comme le sont aujourd’hui les ministres et secrétaire d’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.