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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18825 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Frappé, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé avec l'accompagnement de France Assos Santé a pour objectif d'améliorer l'information et la compréhension de cette réforme et plus particulièrement le système de retraite de notre pays. L'État se doit de garantir une information parfaite auprès de tous nos concitoyens et ce par tous moyens. Cet amendement repose sur le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
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