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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9646 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article 815‑4, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif que ce montant ne puisse être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1er janvier de chaque année. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) pour qu’elle atteigne le seuil de pauvreté.
Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif visé par l’article 10), cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté.
En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour une personne seule est de 953,45 euros (alors que le seuil de pauvreté est estimé à 1 128 euros par l’INSEE, soit 60% du niveau de vie médian).
Cette demande est d’autant plus forte dans le contexte inflationniste actuel.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
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