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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9484 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS114 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 91 à 95.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.
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