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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9417 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Woerth, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, M. Girardin, M. Perrot, Mme Hugues, M. Fait, M. Vojetta, M. Metzdorf, Mme Colboc, Mme Klinkert, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Iborra, Mme Liliana Tanguy, Mme Guévenoux, M. Haury, M. Abad, M. Reda, M. Didier Paris, M. Marion, M. Rodwell, Mme Chandler, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pouzyreff, M. Adam, M. Rebeyrotte, M. Le Gendre.
Avant le 1er septembre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi faisant le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres de financement des régimes.
Sur la base de ce rapport, un débat peut être organisé au Parlement sur la nécessité de poursuivre la présente loi pour maintenir l’équilibre financier du système au-delà de 2030 .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure en 2028, deux ans avant l'atteinte de l'équilibre du système de retraite qui doit être permis par la réforme actuelle. Ce rendez-vous permettra au Gouvernement d’évaluer l’ensemble des paramètres de financement des régimes au regard de l’évolution de l’espérance de vie, du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, de l’évolution de la situation de l’emploi, de la situation de l’emploi des personnes handicapées, et d'en débattre avec le Parlement et au besoin de prendre de nouvelles mesures pour garantir l'équilibre au-delà de 2030.
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