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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 435 (Rejeté)
(19 amendements identiques : AS6927 AS4786 AS3787 AS1328 356 685 1039 1075 1229 1542 2019 2085 2139 4000 5955 13143 18041 18067 18068 )
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Notons que le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation, qu'il s'autofinance grâce à des investissements et que la caisse est en capacité de verser 100 % des promesses faites aux agents comme aux retraités.
Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi il serait pertinent de supprimer ce régime spécial. Il convient donc de supprimer ces alinéas.
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