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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 2019 (Rejeté)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet.

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) soit maintenu.

Certains personnels du régime spécial RATP sont autorisés à ouvrir des droits 10 ans avant les salariés du régime général (52 ans). Mais cela ne concerne que les métiers les plus pénibles, et à plusieurs conditions. Au final, moins de 5% des salariés de la RATP pouvaient partir à l’âge minimal avant la réforme.
Le secrétaire général de la CGT RATP, Cemil Kaygisiz, témoigne : ""On est usé par le métier : on travaille en horaires décalés, on peut ainsi se retrouver à travailler très tôt le matin pendant une semaine et la semaine suivante, basculer en travail de nuit. Vous avez aussi des services mixtes, c'est-à-dire que vous faites les horaires de pointe du matin et ensuite vous revenez le soir pour assurer les horaires de pointe de fin de journée"". Le syndicaliste poursuit : ""A force de faire toujours les mêmes mouvements, on a beaucoup de collègues qui ont des pathologies, des troubles musculosquelettiques, un collègue sur cinq finit en inaptitude, c'est beaucoup”.

En effet, une telle réforme revient à remettre en cause les dispositifs conquis par les salariés du secteur du fait de la pénibilité de leurs emplois. Sous prétexte d'équité et de justice sociale, cette réforme vise à diviser les Français sur la réforme des retraites, alors même que d'autres régimes spéciaux sont maintenus comme celui des médecins ou encore des avocats !

Par ailleurs, les mesures prévues suite à la suppression des régimes spéciales sont insuffisants. En effet, l'extinction des régimes spéciaux a pour but de supprimer tous les dispositifs de départs anticipés pour les remplacer par le compte de prévention (C2P). L'impact du C2P est très faible voire contre-productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés » (Cour des Comptes, décembre 2022).

"

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