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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20309 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Didier Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Mazars, M. Perrot, Mme Decodts, M. Ledoux, M. Bordat, Mme Chandler, M. Alauzet, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Marion, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Marsaud, M. Grelier, M. Pellerin, M. Buchou, M. Travert, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy.
I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Toute période, au cours de laquelle un adjoint ou un membre du conseil municipal dispose d’une délégation du maire, avec un plafond de six années, est assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. »
II. – Le I revêt un caractère rétroactif.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à valoriser l’engagement des élus municipaux en permettant à ceux qui
disposent d’une délégation du maire, avec un plafond équivalent à la durée d'un mandat municipal,
et qui n’ont pas d’activité professionnelle concomitante de voir cette période de délégation prise en
compte dans le décompte de leurs trimestres dans la reconstitution d’une carrière en vue d’une
retraite. Cette disposition s'appliquerait de manière rétroactive.
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