Amendement N° 20130 (Irrecevable)

La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, a permis d’instituer la mise en place du Compte Epargne Temps.

Ce dispositif offre la possibilité aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale comme à certains salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération soit immédiate, soit différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'ils y ont affectées.

Or, à ce jour, le CET n’est pas étendu à l’ensemble des entreprises puisque non obligatoire et ses dispositions peuvent être variables en fonction des conventions ou accords des branches professionnelles, accords d’entreprises ou d’établissements.

Pourtant, les conditions de son utilisation -lorsqu’il est mis en place- définies par les règlements précités qui les régissent, permettent de compléter la rémunération ou de cesser de manière progressive l’activité des salariés et des agents de la fonction publique.

Ainsi, si des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération, il est aussi possible d’utiliser les sommes issues du CET pour alimenter un Plan d’Epargne Retraite (PER).

En outre la négociation des partenaires sociaux a, parfois, permis la transférabilité des droits d’un employeur à un autre.

Le présent article propose l'extension obligatoire du dispositif du compte épargne temps à l’ensemble des entreprises.