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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20108 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, Mme Descamps.
Les sapeurs-pompiers volontaires, qui justifient d’au moins quinze ans de service se voient attribuer une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, perçue une fois à jour de leurs cotisations pour la retraite et à l’âge minimum requis.
Cette durée minimale de service ouvre droit à une bonification du temps de service accompli à raison de :
– quatre trimestres validés pour quinze ans de services ;
– un trimestre supplémentaire validé, par tranche de cinq ans, après les quinze premières années de services.
Exposé sommaire :
Si le bénévolat n’ouvre, par principe, pas droit à la retraite, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) bénéficient de prestations spécifiques à leur statut.
A ce titre, une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), a été créée en 2005 et améliorée en 2016 et 2021.
Cette rente annuelle complémentaire est accordée pour la retraite des sapeurs-pompiers bénévoles qui justifient d’au moins 15 ans de services.
Il leur faut, en outre, être à jour de leurs cotisations pour la retraite et avoir l'âge minimum requis pour la percevoir.
Cette prestation versée annuellement et exonérée d’impôt sur le revenu, peut:
· être perçue pendant 20 ans en cas de cessation d’activité liée à une incapacité médicalement reconnue;
· être reversée à hauteur de 50 % aux ayant droit en cas de décès (avant 55 ans) en cas de justification du minimum d’activité requis.
· être reversée entre les enfants du défunt jusqu’à l’année de leur majorité comprise.
Il ressort qu’au regard de ce statut, spécifique à l’organisation des services départements d’incendie et de secours, il apparaît légitime de poursuivre les aménagements permettant de fidéliser les volontaires qui s’engagent durablement.
Aussi, le présent amendement propose:
- que les 15 ans de services nécessaires au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, puissent ouvrir droit à 4 trimestres validés;
- qu’après les 15 premières années de services, un trimestre supplémentaire soit validé, par tranche de 5 ans supplémentaires.
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